Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services <BR>

J.O. 7 du 8 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

NOR : INDI0505626V

Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2003, page 15021 (NOR : INDI0301791V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 08/01/2006 texte numéro 40

Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.